Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous ceux qui souhaitent utiliser les différents services de messagerie texte de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité de nos conditions générales.

Définitions

Conditions générales : les présentes conditions générales ;

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Client : la personne physique âgée d'au moins seize (16) ans ou la personne morale qui a accédé aux Produits, ou a conclu un contrat avec Costext ou à laquelle Costext a émis un devis ou a fait une offre ;

Accord : l’accord conclu entre Costext et le Client concernant le Produit ;

Parties : Cotext et le Client ;

Produit(s) : le(s) service(s) SMS mis à disposition par Costext via les sites Internet www.costext.com.

1. Applicabilité des Conditions Générales

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Costext ainsi qu'à toutes les relations commerciales, accords et autres relations juridiques actuels et futurs entre les parties. L'applicabilité des conditions générales du client est expressément exclue.

2. En accédant ou en utilisant le Produit, ou en téléchargeant ou en publiant tout contenu à partir ou via le Produit, le Client reconnaît, accepte et indique qu'il a lu et compris et accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales.

2. Offre et conclusion du Contrat

1. Chaque offre de Costext est sans engagement, sauf stipulation contraire dans l'offre. Les erreurs (écrites) et fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas Costext.

2. L'Accord sera dans tous les cas conclu si le Client a cliqué sur le bouton avec le texte « Envoyer » ou « Continuer » sur l'un des sites Web du Produit.

3. Conditions de paiement

1. Tous les prix indiqués incluent la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et les autres prélèvements imposés par le gouvernement, sauf indication contraire dans l'offre.

2. Sauf disposition contraire dans le Contrat ou dans une offre de Costext, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du Contrat. Le paiement ne peut en aucun cas être effectué plus tard que cinq jours calendaires après la conclusion du Contrat.

3. Le Client renonce au droit et/ou n'est pas autorisé à compenser une dette envers Costext avec une créance sur Costext.

4. Si le client est une personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle et que ce client n'a pas rempli ses obligations de paiement dans le délai de paiement convenu, il sera redevable à Costext des frais de recouvrement extrajudiciaires après que Costext l'aura informé du retard de paiement et que Costext lui aura accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après le non-paiement dans le délai de 14 jours susmentionné. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires dus sera déterminé conformément à la législation en vigueur à ce moment-là concernant l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. Actuellement, cela est régi par la loi sur la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires et le décret sur les frais de recouvrement extrajudiciaires qui l'accompagne. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés en pourcentage du montant principal restant dû, les pourcentages suivants étant actuellement applicables : 15 % sur les premiers 2 500 euros du montant principal restant dû, 10 % sur les 2 500 euros suivants du montant principal restant dû, 5 % sur les 5 000 euros suivants du montant principal restant dû, 1 % sur les 190 000 euros suivants du montant principal restant dû et enfin 0,5 % sur le reste du montant principal restant dû. Sur la base de la législation susmentionnée, les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 40 euros et à un maximum de 6 775 euros. Si la législation relative à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires change, la nouvelle législation constituera le cadre juridique pour l'exigibilité et le calcul du montant des frais de recouvrement extrajudiciaires.

5. Le paragraphe précédent ne s'applique pas si le Client agit dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à cette disposition s'élèvent alors à 15 % du montant total du principal dû. Nonobstant ce qui précède, les frais de recouvrement extrajudiciaires minimum s'élèvent à 40 EUR. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus dès que le Client, agissant dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, est en défaut. Cela signifie qu'aucun délai supplémentaire et/ou aucune demande de paiement ne sont nécessaires pour que les frais de recouvrement extrajudiciaires soient exigibles.

4. Procédures d'abonnement et de facturation

Pour vous abonner à Costext, vous devez passer une commande suite à l'enregistrement de votre compte.

Pendant le processus de commande, assurez-vous de remplir la section Informations de paiement.

Les frais d'abonnement à Costext sont les suivants :

Vous avez le droit d'essayer Costext pendant 24 heures au prix affiché sur le site Web (la « période d'essai »). Veuillez noter que les prix d'essai varient selon les pays et que certains endroits proposent des essais gratuits (certains modes de paiement peuvent facturer des frais de traitement).. Après cette période initiale, à moins que vous ne choisissiez de l'annuler, votre abonnement sera automatiquement converti en un forfait mensuel/hebdomadaire au tarif indiqué sur le Site, par exemple 49,8 USD ou 999,00 RUB. Cet abonnement continuera à se renouveler mensuellement/hebdomadairement, et votre mode de paiement choisi sera automatiquement facturé en conséquence.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de votre période d'abonnement en cours. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de vous facturer les futurs paiements d'abonnement si vous ne désactivez pas le renouvellement automatique dans la section « Facturation » de votre compte.

Si vous ne désactivez pas le renouvellement automatique, des frais seront appliqués pour la période d'abonnement suivante dès son début. Vous avez la possibilité d'annuler votre abonnement soit via les paramètres de votre compte, soit en demandant de l'aide à notre équipe d'assistance par e-mail. Veuillez noter que si vous oubliez de désactiver le renouvellement automatique pour la nouvelle période d'abonnement, cela ne constituera pas un motif de remboursement.

Pendant que votre abonnement est actif, vous pouvez acquérir des services supplémentaires, dont le coût et les conditions varient en fonction des services sélectionnés.

Veuillez noter que les prix indiqués ci-dessus incluent déjà toutes les taxes applicables.

Tous les comptes sont configurés sur une base prépayée. Nous devons recevoir le paiement avant que tout produit ou service facturable ne soit fourni et/ou activé. Vous êtes tenu de conserver des cartes de crédit/débit valides dans vos dossiers pour facturer les frais d'abonnement mensuels/hebdomadaires récurrents et les frais uniques ou à paiement multiple. Vous êtes responsable de la mise à jour de tous les détails de votre carte de crédit/débit et de vos coordonnées lorsque vous utilisez Costext.

Votre abonnement n'est PAS basé sur la quantité que vous utilisez (ou n'utilisez pas) du Costext, mais plutôt sur la disponibilité du Costext.

Après l'exécution du paiement d'un abonnement, vous recevrez de notre part une notification de paiement. Tous vos reçus sont disponibles sur demande.

Moyens de paiement. Nous acceptons tous les paiements par toutes les principales cartes de débit/crédit. Le paiement par tout autre moyen, tel que chèque ou virement bancaire, nécessite un consentement écrit explicite, qui sera donné à notre seule discrétion. Pour effectuer un paiement, vous devez spécifier vos Informations de Paiement. Le paiement s'effectue via Notre Site par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express). Le Site est équipé d'un système de paiement en ligne sécurisé permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Dans le cadre de Notre processus de paiement, Nous utilisons un fournisseur externe, Stripe, PayPal, et ne stockons aucune donnée relative à vos coordonnées et cartes bancaires. Pour plus d'informations à ce sujet, Nous Vous invitons à lire notre Politique de Confidentialité.

Veuillez noter que Stripe ou PayPal traite les paiements au nom de la Société.

Remboursements et retours. Vous pourriez avoir la possibilité de recevoir un remboursement si vous n'êtes pas satisfait de Costext pour une raison quelconque. Mais cela ne signifie pas que des remboursements peuvent être proposés dans tous les cas. Votre éligibilité à un remboursement peut dépendre du temps écoulé depuis la transaction, etc. Vous pouvez être éligible à un remboursement dans les 14 jours calendaires à compter du jour du paiement. Mais si vous avez utilisé avec succès Costext pendant la période d'essai et que vous n'avez pas désactivé le renouvellement automatique, que vous avez été facturé au prix plein et que vous avez continué à utiliser Costext, vous êtes privé du droit au remboursement.

Si vous avez payé avec une carte de crédit ou de débit, le remboursement sera envoyé à votre banque émettrice dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de retour ou d'annulation. Si vous avez des questions, veuillez contacter votre banque émettrice pour savoir quand le crédit sera appliqué à votre compte. Si vous n'avez pas reçu votre remboursement, veuillez vérifier votre relevé de compte. Le traitement du remboursement par la banque peut prendre 7 à 10 jours ouvrables. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre service client.

Inflation importante de la monnaie locale ou changements du taux de change. En cas d'inflation importante de la monnaie locale de l'utilisateur et/ou de changements substantiels du taux de change de la monnaie locale de l'utilisateur par rapport au dollar américain, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le coût de ses services. Nous n'informerons pas les utilisateurs des modifications apportées aux frais d'abonnement aux Services Costext par courrier électronique, car selon nos pratiques, les utilisateurs ignorent souvent ces notifications ou il existe un risque que ces notifications se retrouvent dans le dossier Spam. Par conséquent, les utilisateurs seront informés de la modification des frais d'abonnement aux Services Costext par le biais d'un message contextuel spécial dans le compte personnel de l'utilisateur. Si un utilisateur n'est pas d'accord avec la modification des frais d'abonnement aux Services Costext, il doit annuler l'abonnement dans son compte personnel ou en envoyant un courrier électronique à la Société à l'adresse support@Costext.com.

5. Droits, obligations et responsabilités du Client

1. Le Client garantit qu'il a seize (16) ans ou plus au moment de l'accès au Produit ou de son utilisation. Lors de l'utilisation du Produit, le Client agira conformément à ce que l'on peut attendre d'un utilisateur d'Internet et de SMS prudent et responsable.

2. Le Client ne doit pas utiliser le Produit pour envoyer des messages et/ou des communications de nature illicite à Costext et/ou à des tiers. Le Client ne doit pas utiliser le Produit pour envoyer, entre autres (mais sans s'y limiter), des messages et/ou des communications de nature offensante, raciste, discriminatoire, pornographique et/ou provocatrice et/ou pour envoyer des messages et/ou des communications qualifiés de communications non sollicitées à des fins commerciales, idéalistes ou caritatives (également appelées SPAM) et/ou pour toute autre fin ou raison pouvant être qualifiée d'illicite et/ou criminelle.

3. Le Client garantit que la saisie de données et l’envoi de messages et/ou communications via le Produit ne porteront en aucune manière atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tiers.

4. Le Client ne doit pas exécuter ses propres processus et/ou programmes ou des processus et/ou programmes externes sur les systèmes et/ou les Produits de Costext.

5. Le Client doit éviter d’utiliser des logiciels ou d’autres moyens qui empêchent la fourniture des services et des Produits par Costext à d’autres utilisateurs.

6. Le Client garantit l'utilisation licite de l'adresse de l'expéditeur en évitant et en faisant en sorte d'éviter l'utilisation de numéros de téléphone n'appartenant pas au Client, de noms illicites (y compris des noms commerciaux ou des prénoms et/ou des noms de famille n'appartenant pas au Client), et de termes ou signes illicites.

7. Le Client n'est pas autorisé à saisir, envoyer et/ou stocker de toute autre manière des données personnelles (telles que visées à l'article 4 du RGPD) via, dans et/ou avec le Produit et/ou les systèmes de Costext. La seule exception dans ce contexte concerne les données personnelles du Client qui sont nécessaires pour pouvoir respecter la garantie telle qu'elle est incluse dans le paragraphe précédent.

8. Nonobstant les obligations énoncées dans le présent article, le Client détermine en dernier ressort quelles données seront saisies à l'aide du Produit et quels messages et/ou communications seront finalement envoyés. Costext ne vérifie pas les données saisies à l'aide du Produit et les messages et/ou communications à envoyer. Le Client reste donc légalement responsable des données saisies et des messages et/ou communications envoyés par le Client. Le Client garantit Costext contre toutes les demandes et autres réclamations de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes d'indemnisation de tiers et les amendes imposées par une autorité de contrôle) et tous les dommages qui en découlent résultant d'un acte ou d'une omission du Client qui est contraire ou jugé par un tiers comme contraire à une obligation du Client telle que définie dans le présent article.

9. Si le Client ne respecte pas une obligation telle que visée au présent article, il sera redevable à Costext, sans mise en demeure préalable ni procédure judiciaire, d'une pénalité immédiatement exigible de 5 000 EUR pour chaque manquement, sans qu'il y ait nécessairement une quelconque forme de dommage et sans préjudice des autres droits de Costext, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts en plus de cette pénalité.

10. Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat, Costext sera également en droit de bloquer l'adresse IP, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit et/ou l'adresse e-mail utilisés par le Client pour l'utilisation du Produit.

6. Droits, obligations et responsabilités de Costext

1. Costext fera tout son possible pour exécuter l’accord avec soin et correctement.

2. Tous les délais, heures de mise à disposition et de livraison prévus par Costext sont des délais indicatifs et n'engagent en aucun cas Costext. Ces délais, heures de mise à disposition et de livraison prévus ne peuvent donc pas être considérés comme des délais stricts, sauf mention expresse.

3. En cas de dysfonctionnement causé par la connexion à Internet ou par une défaillance matérielle et/ou logicielle, Costext s'engage, sans en être responsable, à remédier au dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Dans la mesure où Costext dépend de tiers pour cette rectification, Costext ne peut être tenue responsable ni de la durée du dysfonctionnement ni du dysfonctionnement lui-même. Dans le cas où le dysfonctionnement est causé par le Client, les frais de réparation sont à la charge du Client.

4. Costext peut temporairement mettre ses systèmes hors service à des fins de maintenance, sans que cela n'entraîne une quelconque responsabilité de la part de Costext.

5. Costext ne garantit pas qu'un message et/ou une communication envoyés à l'aide du Produit seront transmis sous la même forme au destinataire prévu ou seront reçus par le destinataire prévu à la date et à l'heure convenues. Costext n'est pas responsable de la réception incorrecte ou tardive d'un message et/ou d'une communication.

7. Responsabilité

1. En cas de non-respect du Contrat imputable à Costext, Costext n'est responsable des dommages directs qu'à concurrence du montant facturé au Client au cours des douze mois précédant la survenance de la responsabilité, avec un maximum de 2 500 EUR par événement ou série d'événements connexes. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext visées dans le présent paragraphe cessent de s'appliquer dans le cas et dans la mesure où le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Costext.

2. Toute responsabilité de Costext pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris les dommages supplémentaires sous quelque forme que ce soit, les dommages indirects ou consécutifs ou les dommages dus à une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Costext ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par des retards, des dommages dus à la perte de données, des dommages dus au dépassement des délais en raison de changements de circonstances, d'informations ou de matériels du Client et des dommages dus aux informations ou conseils donnés par Costext dont le contenu ne fait pas explicitement partie du Contrat. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext visées dans ce paragraphe cessent de s'appliquer dans le cas et dans la mesure où le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Costext.

3. La condition pour avoir droit à des dommages et intérêts est toujours que le Client fasse valoir dans les deux mois suivant la livraison qu'il existe un défaut dans la prestation de Costext. Si un manquement à la prestation est prouvé, Costext aura alors la possibilité de remédier au manquement dans un délai raisonnable, sans être tenu à des dommages et intérêts.

4. Toute réclamation du Client sur Costext deviendra caduque après douze mois après que la réclamation soit survenue et que le Client n'ait pris aucune mesure concernant la réclamation.

5. En cas de faute de Costext, d'un employé ou d'un subordonné dont Costext est tenue responsable, la responsabilité de Costext est limitée à un montant maximum de 2 500 EUR. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext visées dans le présent paragraphe cessent de s'appliquer dans le cas et dans la mesure où le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave commise par Costext.

6. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext contenues dans les Conditions générales s'appliquent également en faveur de toutes les personnes (morales), employés et/ou subordonnés utilisés par Costext dans l'exécution du Contrat.

7. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext décrites dans cet article sont sans préjudice des autres limitations et exclusions de responsabilité de Costext incluses dans les présentes Conditions Générales.

8. Force majeure

1. Un manquement de Costext à une obligation envers le Client entre les parties est également considéré comme un cas de force majeure en cas de circonstance indépendante de la volonté de Costext, qui empêche l'exécution des obligations envers le Client en tout ou en partie ou qui ne permet pas raisonnablement d'exiger l'exécution des obligations de Costext. Parmi ces circonstances figurent en tout état de cause l'inexécution par des fournisseurs ou d'autres tiers, les pannes de courant, les virus informatiques, les grèves et les arrêts de travail.

2. Si une situation telle que celle visée au paragraphe précédent survient et que Costext n'est pas en mesure de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations peuvent être suspendues aussi longtemps que Costext n'est pas en mesure de remplir ses obligations. Si la situation visée à la phrase précédente perdure pendant dix jours ouvrables, Costext et le Client sont en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie par écrit. Dans ce cas, Costext n'est pas tenue de verser des dommages et intérêts pour un quelconque dommage, même si Costext bénéficie d'un avantage résultant de la situation de force majeure.

9. Confidentialité

1. Les produits de Costext ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans. Costext ne sollicite, ne collecte et ne conserve pas sciemment d'informations auprès de personnes dont Costext sait qu'elles ont moins de seize (16) ans, et aucune partie des produits n'est destinée à attirer des personnes de moins de seize (16) ans. Costext n'envoie également aucune forme de correspondance à quiconque déclare avoir moins de seize (16) ans. Si Costext apprend ultérieurement que l'utilisateur/client a moins de seize (16) ans, Costext prendra des mesures pour supprimer les informations personnelles de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant dont vous pensez qu'il a divulgué des informations personnelles à Costext, veuillez contacter Costext par courrier afin que ces informations soient supprimées de notre système.

2. Dans la mesure nécessaire, le Client autorise expressément Costext à traiter les données personnelles du Client et à les mettre à la disposition de tiers aux fins de l'exécution du Contrat.

3. Costext se réserve le droit de fournir des données personnelles ou d'autres informations à la demande des autorités chargées de l'enquête s'il s'avère que le Produit a été utilisé par le Client d'une manière contraire à la loi ou dans les cas où Costext est obligé de fournir certaines données en vertu d'une décision de justice. Costext se réserve le droit de fournir des données personnelles ou d'autres informations à d'autres tiers lorsque Costext est obligé de fournir certaines données en vertu d'une décision de justice. Le Client y consent explicitement.

4. L'adresse IP utilisée par le Client est enregistrée lors de l'utilisation du Produit. Si le paiement a été effectué via PayPal, le nom, l'adresse e-mail et l'adresse du Client seront également enregistrés dans ce contexte. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, les données de la carte de crédit utilisée par le Client seront également enregistrées dans ce contexte. Les données mentionnées dans cet article seront stockées par Costext pendant une période de 18 mois. Le Client y consent explicitement.

5. Si le Client saisit ou traite d'une autre manière des données personnelles lors de l'utilisation du Produit, le Client sera considéré comme le « responsable du traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client doit donc garantir qu'il existe une base juridique pour le traitement des données personnelles.

6. Le Client garantit Costext contre toutes les demandes et autres réclamations de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes d'indemnisation de tiers et les amendes imposées par une autorité de contrôle) et tous les dommages résultant d'un acte ou d'une omission du Client qui est contraire ou considéré par un tiers comme contraire aux réglementations applicables en matière de confidentialité, telles que le RGPD.

7. Conformément aux Conditions Générales, le Client n'est pas autorisé à saisir, envoyer et/ou stocker de toute autre manière des données personnelles (telles que visées à l'article 4 du RGPD) via, dans et/ou avec le Produit et/ou les systèmes de Costext (sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales). Cela signifie que Costext ne peut pas être considéré comme un sous-traitant de données au sens de l'article 4 du RGPD. Si le Client ne respecte pas l'obligation concernée, Costext est toujours d'avis, pour des raisons juridiques, qu'il ne peut pas être considéré comme un sous-traitant de données au sens de l'article 4 du RGPD. Dans le cas où le RGPD devait toujours considérer Costext comme un sous-traitant de données du Client, alors (et seulement dans ce cas) les dispositions énoncées ci-dessous dans cet article s'appliqueront entre les Parties.

8. Le présent article constitue un accord de traitement de données tel que visé à l’article 28 du RGPD.

9. Le Client garantit qu’il existe une base légale pour le traitement des données personnelles tel que visé à l’article 6(1) du RGPD.

10. Costext traite les données personnelles pour le compte du Client et conformément aux instructions écrites du Client. Si, de l'avis de Costext, une telle instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'UE ou du droit national relatives à la protection des données, Costext en informe immédiatement le Client.

11. Costext est en droit de faire appel à un tiers pour l'exécution du Contrat. Costext fait appel à d'autres sous-traitants pour l'exécution du Contrat. Parmi ces sous-traitants figurent notamment une société d'hébergement Web. En cas de modifications prévues concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client aura la possibilité de s'opposer à ces modifications si le Contrat entre les Parties est toujours en vigueur.

12. Dans la mesure du possible, Costext assistera le Client à la première demande de ce dernier pour remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée, comme indiqué au chapitre III du RGPD. Costext est en droit de facturer au Client le travail associé à l'assistance à un taux horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, à un taux horaire raisonnable.

13. Le Client se conformera de manière indépendante aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées telles qu'énoncées au chapitre III du RGPD, si le Client a (également) accès aux Données personnelles pertinentes pour les demandes.

14. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Costext, Costext assistera le Client, à la première demande de ce dernier, pour faire respecter les obligations découlant des articles 32 à 36 du RGPD. Costext est en droit de facturer au Client les travaux liés à l'assistance à un taux horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, à un taux horaire raisonnable.

15. Costext prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que visées à l’article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

16. Si Costext constate une violation de la part de Costext en lien avec des données personnelles telles que visées à l'article 33 et/ou à l'article 34 du RGPD (ci-après dénommée : « Violation de données »), Costext en informera le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, Costext s'engage, également à la première demande du Client, à fournir toute l'aide possible pour que le Client puisse informer en temps utile l'autorité de contrôle et, si nécessaire, la ou les personnes concernées.

17. Costext et les personnes travaillant sous l'autorité de Costext sont tenus de maintenir la confidentialité des données personnelles, à moins qu'une disposition légale n'oblige Costext à divulguer ces informations ou que la tâche de Costext entraîne la nécessité de divulguer ces informations.

18. En ce qui concerne toute responsabilité de Costext, seules les dispositions du présent article et les dispositions déjà convenues entre les Parties dans le Contrat et les Conditions Générales sont applicables.

19. Costext n'est pas responsable des amendes éventuellement infligées au Client par l'autorité de contrôle compétente, sauf en cas d'intention ou d'imprudence volontaire de la part de Costext.

20. Les manquements éventuels de tiers impliqués dans l’exécution du présent Contrat de traitement ne sont pas imputables à Costext.

21. Le Client est autorisé à vérifier le respect des obligations de Costext en vertu du présent Contrat de traitement au moyen d'un audit. Le Client doit informer Costext dans les meilleurs délais de son intention de procéder ou de faire procéder à un audit. Le Client doit indiquer quelle personne (morale) effectuera l'audit en question, de quelle manière et dans quel délai. Costext disposera d'un délai raisonnable pour s'opposer à la réalisation de l'audit proposé. Si, avant la réalisation de l'audit, Costext exprime des objections à cet égard, les Parties se concerteront dès que possible sur les objections soulevées par Costext, dans le but de résoudre ces objections. Au cours de cette consultation, les Parties tiendront compte des intérêts légitimes de chacune. Costext ne peut refuser de coopérer à l'audit pour des motifs déraisonnables (par exemple en exprimant des objections déraisonnables au Client). Tous les coûts liés à l'audit de Costext sont à la charge du Client.

22. Sur demande, Costext mettra à la disposition du Client les informations démontrant le respect par Costext des obligations énoncées à l'article 28 du RGPD.

10. Propriété intellectuelle

1. Le Client garantit qu'en utilisant un Produit, il ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication relative aux droits de propriété intellectuelle.

2. Costext est autorisée à prendre des mesures techniques pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Si Costext a protégé le Produit et/ou les droits de propriété intellectuelle au moyen de mesures techniques, le Client ne sera pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection.

11. Procédure de réclamation

1. Costext s'efforcera de traiter au mieux les réclamations du Client. Le Client peut adresser à Costext une réclamation complète et clairement décrite via le lien suivant : https://www.costext.com/contact. Si cela est raisonnablement possible, Costext traitera la réclamation dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception, après quoi le Client recevra une réponse concrète dans les meilleurs délais.

2. Si le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle, il a également la possibilité de déposer une réclamation auprès du Comité des litiges via la plateforme européenne ODR, qui se trouve sur le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

3. Les procédures de plainte visées au présent article ne portent pas atteinte au droit des Parties de saisir les tribunaux civils.